LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le huitième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999
1 version
· 2000-02-24
2000-02-24
24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le huitième ajustement du budget g
version originale
Texte à cette date