LegalizeHistorique des réformes
24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mis à jour au 13-01-2001)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.