LegalizeHistorique des réformes
1er MARS 2000. - Loi contenant le douzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1er MARS 2000. - Loi contenant le douzième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.