LegalizeHistorique des réformes
17 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 1451 et 1455 du Code des impôts sur les revenus 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 MAI 2000. - Loi modifiant les articles 1451 et 1455 du Code des impôts sur les revenus 1992
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.