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30 JUIN 2000. - Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution

Texte en vigueur a fecha 2000-07-29
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Dans les dispositions légales ou réglementaires portant l'obligation d'ajuster une somme à un montant proche en franc, l'ajustement est lu comme suit à partir du 1er janvier 2002 :

1° ajustement à 50 centimes ou au franc : ajustement au cent;

2° ajustement à 5 ou à 10 francs : ajustement à 10 cents;

3° ajustement à 50 ou 100 francs : ajustement à l'euro;

4° ajustement à 500 ou 1.000 francs : ajustement à 10 euros;

5° ajustement à 5.000 ou 10.000 francs : ajustement à 100 euros;

6° ajustement à 50.000 ou 100.000 francs : ajustement à 1.000 euros;

7° ajustement à 500.000 ou 1.000.000 francs : ajustement à 10.000 euros;

8° ajustement à 5.000.000 ou 10.000.000 francs : ajustement à 100.000 euros;

9° ajustement à 50.000.000 ou 100.000.000 francs : ajustement à 1.000.000 euros.

Article 3. Le Roi peut, jusqu'au 31 décembre 2001, adapter à l'euro les lois mentionnant des montants en francs belges ou se référant au franc belge.

A cette fin, Il peut avec effet au plus tôt au 1er janvier 2002 :

1° modifier les lois en remplaçant l'usage du franc par celui de l'euro;

2° simplifier le résultat de la conversion des multiples de 10 francs figurant dans les lois, dans les limites suivantes :

a)

multiples de 10 francs : adaptation de transparence maximum de 5 cents;

b)

multiples de 100 francs : adaptation de transparence maximum de 0,5 euros;

c)

multiples de 1.000 francs : adaptation de transparence maximum de 5 euros;

d)

multiples de 10.000 francs : adaptation de transparence maximum de 50 euros;

e)

multiples de 100.000 francs : adaptation de transparence maximum de 500 euros;

f)

multiples de 1.000.000 francs : adaptation de transparence maximum de 5.000 euros;

g)

multiples de 10.000.000 francs : adaptation de transparence maximum de 50.000 euros;

h)

multiples de 100.000.000 francs adaptation de transparence maximum de 500.000 euros;

i)

multiples de 1.000.000.000 francs : adaptation de transparence maximum de 5.000.000 euros;

3° supprimer des dispositions visées à l'article 2;

4° prendre des dispositions pour garantir la succession logique de deux tranches tarifaires ou barémiques successives, après la conversion des montants indiquant leurs limites;

5° relibeller en euro des montants inscrits dans les lois, pour assurer une continuité ou permettre une précision particulière;

6° adapter au taux de un euro pour un écu les montants inscrits en francs belges dans les lois adoptées en application de directives européennes.

Article 4. L'article 3 s'applique également dans les domaines que la Constitution réserve expressément à la loi, à l'exclusion de ceux pour lesquels la Constitution requiert la majorité prévue à l'article 4, alinéa 3, de celle-ci.
Article 5. Avant le 31 mars 2002, le Roi dépose à la Chambre des représentants un projet de loi visant à confirmer les arrêtés pris en vertu de l'article 3.

Les arrêtés qui ne sont pas confirmés avant le 31 décembre 2002 sont sans effet.