Historique des réformes

26 JUIN 2000. - Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

1 version · 2000-07-29
2000-07-29
26 JUIN 2000. - Loi relative à l'introduction de l'euro dans la légi
version originale Texte à cette date