Legalize / Belgique / 12 AOUT 2000. - Loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2000 et mise à jour au 11-08-2001.) / Historique

Historique des réformes

12 AOUT 2000. - Loi portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2000 et mise à jour au 11-08-2001.)

1 version · 2000-09-26

2000-09-26

12 AOUT 2000. - Loi portant suppression progressive de la contributi

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