Legalize / Belgique / 12 AOUT 2000. - Loi relative à l'exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 / Historique

Historique des réformes

12 AOUT 2000. - Loi relative à l'exécution de l'Avenant, signé à Bruxelles le 8 février 1999, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964

1 version · 2000-09-26

2000-09-26

12 AOUT 2000. - Loi relative à l'exécution de l'Avenant, signé à Bru

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