Legalize12 MARS 2000. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1989 ou pour des années antérieures
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
TITRE I. - Année budgétaire 1989.
CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
§ 1. Fixation des engagements.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits de l'année budgétaire 1989 s'élèvent à la somme de (en francs belges) :
49 028 123 459
se decomposant comme suit :
- operations courantes 29 708 975 353
- operations de capital 19 319 148 106
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Article 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1989 s'élèvent à (en francs belges) :
56 472 800 000
se decomposant comme suit :
- operations courantes 32 627 300 000
- operations de capital 23 845 500 000
Cette somme comprend :
operations de operations
capital courantes
1) les credits d'engagements 21 385 400 000 33 200 900 000
primitifs alloues par les
lois budgetaires
2) les ajustements de credits :
- augmentations 4 285 800 000 11 500 000
- diminutions - 1 806 500 000 - 585 100 000
resultat net 2 479 300 000 - 573 600 000
3) repartition des credits - 19 200 000 0
provisionnels
Total 23 845 500 000 32 627 300 000
Article 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1989 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement (en francs belges) :
4 526 351 894 2 918 324 647
Total 7 444 676 541
Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés à (en francs belges) :
49 028 123 459
montant se decomposant comme suit :
- operations courantes 29 708 975 353
- operations de capital 19 319 148 106
Ces sommes sont égales aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1989.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes.
(Tableau B).
Article 6. Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1989 s'élèvent à la somme de (en francs belges) :
1 599 204 150 127
Ce montant se subdivise comme
suit :
- recettes courantes 1 190 009 521 794
- recettes de capital 2 592 232 542
- produit des emprunts 406 602 395 791
Article 7. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à (en francs belges) :
1 459 080 708 249
Cette somme se decompose comme
suit :
- recettes courantes 1 050 118 282 013
- recettes de capital 2 360 030 445
- produit des emprunts 406 602 395 791
Article 8. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à :
140 123 441 878
Cette somme se decompose comme
suit :
droits annules ou portes en
surseance indefinie :
- recettes courantes 844 679 342
- recettes de capital 12 620 487
Total 857 299 829
droits a reporter a l'annee
budgetaire suivante :
- recettes courantes 139 046 560 439
- recettes de capital 219 581 610
Total 139 266 142 049
§ 2. Fixation des dépenses.
(Tableau C).
Article 9. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1989 sont arrêtées comme suit (en francs belges) :
Credits Credits
d'ordonnancement non dissocies
en francs belges en francs belges
A. Pour les depenses courantes
1) prestations d'annees 996 924 591 43 090 074 914
anterieures
2) prestations de l'annee 13 960 794 936 1 311 107 772 671
en cours
Total 14 957 719 527 1 354 197 847 585
Total general 1 369 155 567 112
B. Pour les depenses de capital
1) prestations d'annees 13 208 122 711 3 941 475 147
anterieures
2) prestations de l'annee 21 645 573 272 58 458 051 032
en cours
Total 34 853 695 983 62 399 526 179
Total general 97 253 222 162
C. Pour l'amortissement de la
Dette publique
1) prestations d'annees 0 3 580 433 191
anterieures
2) prestations de l'annee 0 112 629 576 117
en cours
Total 122 629 576 117
Total general 49 811 415 510 1 529 226 949 881
TOTAL 1 579 038 365 391
Article 10.
Credits Credits
non dissocies d'ordonnancement
en francs belges en francs belges
Les paiements effectues,
justifies ou regularises a
charge de l'année budgetaire
1989 s'etablissent comme suit : 1 474 156 727 727 49 658 165 959
1 523 814 893 686
Article 11.
(Tabel D).
Les paiements imputes a charge
du budget et dont la
justification ou la
regularisation est renvoyee a
une année suivante en
application de l'article 32 de
la loi du 28 juin 1963
s'elevent a : 55 070 222 154 153 249 551
55 223 471 705
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Article 12.
Les credits de paiement ouverts
aux departements ministeriels
pour l'année budgetaire 1989
s'elevent au total a : 1 745 419 347 021
Ce montant comprend :
1° une somme de credits de
paiement alloues par les
lois budgetaires se
decomposant comme suit :
budgets primitifs
- operations courantes 1 289 055 800 000 16 450 000 000
- operations de capital 44 839 300 000 38 888 000 000
- amortissement de la Dette 150 800 800 000 0
publique
Total 1 484 695 900 000 55 338 000 000
Total 1 540 033 900 000
ajustement des credits
1) augmentations :
- operations courantes 92 489 700 000 33 500 000
- operations de capital 16 759 200 000 2 902 000 000
- amortissement de la Dette 0 0
publique
Total 109 248 900 000 2 935 500 000
Total 112 184 400 000
2) diminutions :
- operations courantes 21 959 900 000 322 800 000
- operations de capital 1 154 700 000 2 713 600 000
- amortissement de la Dette 15 604 000 000 0
publique
Total 38 718 600 000 3 036 400 000
Total 41 755 000 000
3) repartition :
- operations courantes 5 800 000 0
- operations de capital 13 400 000 - 19 200 000
Total 19 200 000 - 19 200 000
Total 0
2° reports de credits de paiement
En application des articles 17 et
18 de la loi du 28 juin 1963 sur
la Comptabilite de l'Etat et en
vertu de dispositions speciales :
- operations courantes 74 554 195 393 0
- operations de capital 10 840 838 285 338 800 000
- amortissement de la Dette 49 222 213 343 0
publique
Total 134 617 247 021 338 800 000
Total general 134 956 047 021
Article 13. Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1989 est réduit :
1) des crédits de paiement non utilisés dont le report a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et en vertu de dispositions spéciales, crédits se décomposant comme suit :
- operations courantes 60 379 026 531 0
- operations de capital 7 355 714 017 1 743 192
- amortissement de la Dette 39 199 603 663 0
publique
Total 106 934 344 211 1 743 192
Total 106 936 087 403
2) des crédits de paiement disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont annulés :
- operations courantes 20 975 079 614 1 213 420 468
- operations de capital 1 669 397 868 4 542 892 148
- amortissement de la Dette 32 589 833 563 0
publique
Total 55 234 311 045 5 756 312 616
Total 60 990 623 661
Les reports et annulations de
credits de paiements se montent a 162 168 655 256 5 758 055 808
Total 167 926 711 064
Article 14.
(Tableau E).
Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 1989 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
- operations courantes 1 406 358 337 10 439 995
- operations de capital 126 559 779 2 331 323
Total 1 532 958 116 12 771 318
Total 1 545 729 434
Article 15. Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés comme suit :
- operations courantes 1 354 197 847 585 14 957 719 527
- operations de capital 62 399 526 179 34 853 695 983
- amortissement de la Dette 112 629 576 117 0
publique
Total 1 529 226 949 881 49 811 415 510
Total 1 579 038 365 391
Ce montant est égal aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1989.
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1989.
(Tableau F).
Article 16. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1989 est définitivement arrêté comme suit (en francs belges) :
A. Operations courantes :
- recettes fixees a l'article 7 1 050 118 282 013
- depenses fixees a l'article 9 1 369 155 567 112
excedent de depenses 319 037 285 099
B. Operations de capital :
- recettes fixees a l'article 7 2 360 030 445
- depenses fixees a l'article 9 97 253 222 162
excedent de depenses 94 893 191 717
C. Operations de la Dette
publique :
- produit des emprunts 406 602 395 791
(article 7)
- amortissement de la Dette 112 629 576 117
publique (article 9)
excedent de recettes 293 972 819 674
D. Operations reunies :
- recettes 1 459 080 708 249
- depenses 1 579 038 365 391
excedent de depenses pour 119 957 657 142
l'annee budgetaire 1989
Cette somme vient en augmentation
du deficit cumule existant a la
cloture de l'année budgetaire
1988 soit : 2 531 502 295 817
Ce dernier montant sera transfere
au compte de l'année budgetaire
1990 2 651 459 952 959
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget.
(Tableau G).
Article 17. Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1989 est arrêté comme suit (en francs belges) :
Recettes 1 230 959 309 042
Depenses 1 236 561 306 616
La justification ou la
regularisation d'une partie de
ces depenses s'elevant a : 274 289 996 022
est renvoyee a une année suivante,
en application de l'article 32 de
la loi du 28 juin 1963
Excedent des depenses - 5 601 997 574
Cet excedent de depenses vient en
diminution du solde existant a la
cloture de l'année budgetaire
precedente, soit : 51 965 603 602
Le resultat definitif ainsi obtenu,
soit : 46 363 606 028
est transfere au compte de l'annee
budgetaire 1990
TITRE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de catégorie A, énumérés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954.
Conformément à l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954, les comptes des organismes de la catégorie A sont établis sous l'autorité du ministre dont ils relèvent et font l'objet d'un projet de loi de règlement du budget.
Le présent titre a pour but de satisfaire à cette disposition légale.
Une distinction est faite entre les comptes rendus pour des années antérieures et les comptes de l'année en cours.
Les opérations des organismes susvisés sont synthétisées dans les tableaux H et I repris en annexe du présent projet.
CHAPITRE I. - Années antérieures.
Article 18. Année 1985.
Fonds des routes.
(Institué par la loi du 9 août 1955).
Référence budgétaire :
Loi du 24 juillet 1985 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1985, article 20, § 1.
Le règlement définitif du budget du Fonds des routes pour l'année de gestion 1985 se présente comme suit (en francs belges) :
engagements
Credits d'engagement :
1° alloues pour l'annee
budgetaire 1985 26 100 000 000
2° reportes de l'annee
precedente 16 052 770 517
3° sur lesquels le legislateur
doit statuer 161 376 378
Total des credits d'engagement 42 314 146 895
Engagements imputes 26 008 109 895
Excedent de credits 16 306 037 000
Cet excedent de credits est reparti
comme suit :
- excedent de credits a annuler 212 670 179
- credits d'engagement restant
disponible au 31 décembre 1985 16 093 366 821
recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 150 226 421 000
Recettes imputees 324 311 928 369
Difference 174 085 507 369
depenses
Credits :
1° alloues par la loi budgetaire 149 514 703 000
2° reportes de l'annee
precedente 20 453 925 238
3° Complementaires pour les
depenses faites au-dela des
credits non limitatifs 187 609 302 518
4° complementaires sur lesquels
le legislateur doit statuer 548 742 497
Total des credits 358 126 673 253
Depenses imputees 321 715 786 625
Les credits de paiement, qui
depassent les depenses, soit : 36 410 886 628
- sont annules a concurrence de : 13 199 709 104
- sont transferes a l'année 1986 a
concurrence de : 23 211 177 524
recapitulation
Le resultat definitif du budget de
l'annee de gestion 1985 se resume
comme suit :
recettes 324 311 928 369
depenses 321 715 786 625
excedent de recettes 2 596 141 744
Ce resultat de l'année de gestion
1985 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
2 433 327 206 francs belges (solde
crediteur), ce qui porte le solde
budgetaire cumule au 31 decembre
de l'année de gestion 1985 a
5 029 468 950 francs belges
(solde crediteur)
budget pour ordre
Previsions :
recettes 25 000 000
depenses 25 000 000
Operations pour ordre realisees :
Recettes 15 662 411
Depenses 26 544 308
excedent de depenses 10 881 897
Resultat pour ordre cumule
Resultat cumule au 31 decembre
1984 24 882 292
Resultat de l'annee - 10 881 897
Resultat cumule au
31 décembre 1985 14 000 395
Article 19. Année 1986.
Fonds des routes.
(Institué par la loi du 9 août 1955).
Référence budgétaire :
Loi du 24 juin 1987 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1986, article 17, § 1.
Le règlement définitif du budget du Fonds des routes pour l'année de gestion 1986 se présente comme suit (en francs belges) :
engagements
Credits d'engagement :
1° alloues pour l'annee
budgetaire 1986 20 969 000 000
2° reportes de l'annee
precedente 16 093 366 821
3° sur lesquels le legislateur
doit statuer 929 258 790
Total des credits d'engagement 37 991 625 611
Engagements imputes 21 721 549 725
Excedent de credits 16 270 075 886
Cet excedent de credits est a
annuler
recettes
Recettes prevues dans la loi
budgetaire 134 191 380 000
Recettes imputees 151 252 600 649
Difference 17 061 220 649
depenses
Credits
1° alloues par la loi budgetaire 134 186 207 000
2° reportes de l'annee
precedente 23 211 177 524
3° complementaires pour les
depenses faites au-dela des
credits non limitatifs 4 580 500
4° complementaires sur lesquels
le legislateur doit statuer 1 151 043 711
Total des credits 158 553 008 735
Depenses imputees 126 027 767 568
Excedent de credits a annuler 32 525 241 167
recapitulation
Le resultat definitif du budget de
l'annee de gestion 1986 se resume
comme suit :
- recettes 151 252 600 649
- depenses 126 027 767 568
excedent de recettes 25 224 833 081
Ce resultat de l'année de gestion
1986 vient s'ajouter au solde
budgetaire cumule existant au
31 décembre de l'année de gestion
precedente, soit
5 029 468 950 francs belges (solde
crediteur), ce qui porte le solde
budgetaire cumule au 31 decembre
de l'année de gestion 1986 a
30 254 302 031 francs belges
(solde crediteur)
budget pour ordre
Previsions :
- recettes 26 100 000
- depenses 26 100 000
Operations pour ordre
realisees :
- recettes 47 744 028
- depenses 31 734 523
excedent de recettes 16 009 505
Resultat pour ordre cumule :
- resultat cumule au
31 décembre 1985 14 000 395
- resultat de l'annee 16 009 505
- resultat cumule au
31 décembre 1986 30 009 900
Article 20. Année 1987.
Fonds des routes.
(Institué par la loi du 9 août 1955).
Référence budgétaire :
Loi du 24 juin 1987 contenant le budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1987, article 17, § 1.
Le règlement définitif du budget du Fonds des routes pour l'année de gestion 1987 se présente comme suit (en francs belges) :
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.