LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
14 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.