LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2000. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 DECEMBRE 2000. - Loi relative à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.