LegalizeHistorique des réformes
18 FEVRIER 2000. - Loi accordant à titre moral le prédicat militaire à certains civils belges
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
18 FEVRIER 2000. - Loi accordant à titre moral le prédicat militaire à certains civils belges
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.