LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2000. - Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2000 et mise à jour au 07-04-2001)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.