1 MARS 2000. - Loi modifiant l'article 306 du Code judiciaire
Texte en vigueur a fecha 2000-03-25
Aucune donnée disponible pour cette date.
Nous utilisons des cookies Google Analytics pour comprendre l'utilisation du site et l'améliorer. Nous ne collectons pas de données personnelles. Confidentialité
Legalize