LegalizeHistorique des réformes
12 MARS 2000. - Loi interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 MARS 2000. - Loi interprétant l'article 101, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.