LegalizeHistorique des réformes
1 MARS 2000. - Loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 MARS 2000. - Loi modifiant les articles 167, 170, 192 et 193 du Code civil et l'article 8 du Code des droits de timbre
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.