1 MARS 2000. - Loi modifiant les articles 569 et 628 du Code judiciaire
Texte en vigueur a fecha 2000-04-05
Aucune donnée disponible pour cette date.
Nous utilisons des cookies Google Analytics pour comprendre l'utilisation du site et l'améliorer. Nous ne collectons pas de données personnelles. Confidentialité
Legalize