LegalizeHistorique des réformes
28 MARS 2000. - Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 MARS 2000. - Loi portant modification de l'organisation judiciaire à la suite de l'instauration d'une procédure de comparution immédiate
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.