LegalizeHistorique des réformes
28 MARS 2000. - Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 MARS 2000. - Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.