LegalizeHistorique des réformes
1 MARS 2000. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 MARS 2000. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.