LegalizeHistorique des réformes
24 MARS 2000. - Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.