Legalize / Belgique / 30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique / Historique

Historique des réformes

30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique

1 version · 2000-08-09

2000-08-09

30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la pe

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