LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique
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2000-08-09
30 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 25 octobre 1919 accordant la
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