LegalizeHistorique des réformes
20 OCTOBRE 2000. - Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2000 et mise à jour au 30-12-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.