Legalize / Belgique / 20 OCTOBRE 2000. - Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2000 et mise à jour au 30-12-2016) / Historique

Historique des réformes

20 OCTOBRE 2000. - Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécommunication et de la signature électronique dans la procédure judiciaire et extrajudiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2000 et mise à jour au 30-12-2016)

2 versions · 2000-12-22

2015-01-01

20 OCTOBRE 2000. - Loi introduisant l'utilisation de moyens de télécomm

Voir les changements Texte à cette date

2000-12-22

20 OCTOBRE 2000. - Loi introduisant l'utilisation de moyens de téléc

version originale Texte à cette date