LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2000. - Loi insérant un article 257bis dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
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2000-12-29
22 DECEMBRE 2000. - Loi insérant un article 257bis dans la loi du 7
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