Legalize / Belgique / 7 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2001 et mise à jour au 02-05-2003) / Historique

Historique des réformes

7 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2001 et mise à jour au 02-05-2003)

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