LegalizeHistorique des réformes
6 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
1 version
· 2000-12-22
2000-12-22
6 DECEMBRE 2000. - Loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 févrie
version originale
Texte à cette date