Legalize / Belgique / 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 / Historique

Historique des réformes

1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996

1 version · 2000-07-25

2000-07-25

1er MARS 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord européen concern

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