LegalizeHistorique des réformes
19 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie, concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994
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2000-07-20
19 AOUT 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouverne
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