LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l'encouragement et la protection des investissements, signé à Bruxelles le 7 octobre 1996
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· 2001-06-08
2001-06-08
25 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union écon
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