Legalize
Legalize / Belgique / 25 MAI 2000. - Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 / Historique

Historique des réformes

25 MAI 2000. - Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998

1 version · 2000-12-01
2000-12-01
25 MAI 2000. - Loi portant assentiment au Statut de Rome de la Cour
version originale Texte à cette date