LegalizeHistorique des réformes
9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 17 mars 1998
1 version
· 2004-04-07
2004-04-07
9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union écon
version originale
Texte à cette date