LegalizeHistorique des réformes
16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico, le 27 août 1998
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· 2003-03-19
2003-03-19
16 FEVRIER 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union
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