24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de Sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles, le 24 juin 1996

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de Sécurité sociale du 14 décembre 1972, l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles, le 24 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.

Pour le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, absent :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.

ANNEXE.

Article N. Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de Sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles, le 24 juin 1996.

(Pour l'Accord, voir CN: %%1996-06-24/37%%).