21 SEPTEMBRE 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, et les Annexes, faites à Londres le 13 avril 1999.HI:??2,Session 2000-2001. Sénat Documents. - Projet de loi déposé le 14 mars 2001, n° 2-685/1. - Rapport n° 2-685/2. - Texte adopté par la Commission. Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 3 mai 2001. Session 2000-2001. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1236/1. - Rapport n° 50-1236/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1236/3. Annales parlementaires. - Discussion et Vote. Séance du 14 juin 2001

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, et les Annexes, faites à Londres le 13 avril 1999, sortiront leur plein et entier effet.

Article 3. La présente loi produira ses effets le 1 juillet 1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 septembre 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

L. MICHEL

Le Ministre du Budget,

J. VANDE LANOTTE

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,

E. BOUTMANS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Article N. CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1999.

(Pour la Convention, voir %%1999-04-13/63%%).