Legalize / Belgique / 26 JUIN 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 / Historique

Historique des réformes

26 JUIN 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

1 version · 2003-07-24

2003-07-24

26 JUIN 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à l

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