Legalize3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999
Texte en vigueur a fecha 2002-06-08
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Congo modifiant l'Accord maritime entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre du 5 mars 1981, signé à Kinshasa le 8 juin 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Article N. Protocole additionnel à l'Accord maritime entre la République démocratique du Congo et le Royaume de Belgique du 5 mars 1981.
(Pour le Protocole, voir %%1999-06-08/96%%).