LegalizeHistorique des réformes
3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment à l'échange de lettres signées à Dakar les 10 mars et 16 novembre 1998 portant modification à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, fait à Dakar le 1er décembre 1982
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· 2001-10-12
2001-10-12
3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment à l'échange de lettres s
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