Legalize3 SEPTEMBRE 2000. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984
Texte en vigueur a fecha 2002-05-16
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole additionnel, fait à Bamako le 7 octobre 1998, à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transport,
Mme I. DURANT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Article N. Protocole additionnel à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali.
(Pour le Protocole additionnel, voir %%1998-10-07/34%%).