Legalize / Belgique / 1er MARS 2000. - Loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996 / Historique

Historique des réformes

1er MARS 2000. - Loi portant assentiment au Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996

1 version · 2000-10-31

2000-10-31

1er MARS 2000. - Loi portant assentiment au Sixième Protocole additi

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