LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1999. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
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2000-01-20
23 DECEMBRE 1999. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 12 juill
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