LegalizeHistorique des réformes
24 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, fait à Dakar le 6 novembre 1998
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.