LegalizeHistorique des réformes
8 NOVEMBRE 2000. - Décret modifiant le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.