8 NOVEMBRE 2000. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2000 sont ajustés et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.

Cette liste et ce tableau donnent l'estimation des dépenses à imputer en 2000 à charge des crédits variables.

(En millions de francs)

Sorte de Credits Credits

credits d'engage- d'ordon-

ment nancement

CND 107 329,7 107 329,7

Ministere de la Region CD 36 947,8 35 937,9

wallonne

CV 10 190,1 6 113,3

CND 15 069,8 15 069,8

Dette CD - -

CV - -

CND 22 433,0 22 433,0

Ministere de l'Equipement et CD 15 845,5 15 240,8

des Transports

CV 455,0 465,0

---

CND 144 832,5 144 832,5

Total general CD 52 793,3 51 178,7

CV 10 645,1 6 578,3

Article 2. L'article 7 du décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est remplacé par la disposition suivante :

" Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les allocations de base 12.11.03 et 12.15.03, du programme 03, de la division organique 10 et 12.11.06, du programme 06, de la division organique 50. ".

Article 3. Le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction publique sont habilités à transférer les crédits nécessaires à l'exécution des décisions du Gouvernement en matière de fonction publique de l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 10 vers les allocations de base concernées par ces décisions.

Article 4. L'article 2, alinéa 2, du décret du 10 juin 1993 instaurant une aide régionale complémentaire au profit des communes de la Région wallonne traversées par le T.G.V., tel que modifié par l'article 6 du décret-programme du 16 décembre 1998 est modifié comme suit :

" Les montants annuels de cette aide complémentaire sont de 150 millions de francs en 1993, 1994, 1995, 1996, de 200 millions de francs en 1997 et 1999 et de 14,1 millions de francs en 2000.

Article 5. L'article 17 du décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 est supprimé.

Article 6. A l'article 19 du décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000, les mentions des subventions reprises aux programmes 02 de la division organique 10, 02, 08 et 09 de la division organique 11, 01, 02 et 04 de la division organique 12, 02, 03, 04 et 05 de la division organique 13, 02, 04 et 05 de la division organique 15, et 01 de la division organique 19 sont modifiées comme suit :

Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie :

Subventions relatives à des actions ou études qui participent au développement de l'institution régionale.

Subventions aux pouvoirs locaux pour les actions spécifiques soutenues par le Gouvernement wallon.

Subventions à l'Institut Jules Destrée pour lui permettre de mener des actions spécifiques de promotion de l'identité wallonne soutenues par le Gouvernement wallon.

Subvention en faveur de la Fondation Solvay.

Subvention en faveur de la Fondation Folon.

Subvention au GREOA.

Subvention à la Communauté germanophone.

Programme 11.02 : Restructuration et développement :

Intervention dans les coûts des plans sociaux d'entreprises en difficultés ou en restructuration.

Programme 11.08 : Promotion de l'emploi :

Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emploi supplémentaire ou le maintien d'emploi par la réduction collective du temps de travail.

Subventions pour des actions s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi

Subventions afin de permettre le cofinancement avec les fonds de l'Union européenne des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.

Subventions à des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.

Subventions pour le financement de l'émission de " titres services ".

Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.

Subventions dans la rémunération des travailleurs acceptant le partage de leur temps de travail.

Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s'adressant en priorité aux demandeurs d'emploi.

Subventions aux communes en vue de favoriser le développement de nouveaux emplois locaux.

Subventions dans le cadre de la création et du fonctionnement des maisons de l'emploi et des cités des métiers.

Subventions permettant le financement du transfert de compétence " emploi " à la Communauté germanophone.

Subventions en vue de permettre le financement d'actions dans le cadre de l'économie sociale

Programme 11.09 : FOREm :

Subvention pour des actions spécifiques relatives au développement de l'emploi dans la zone de l'ouest du Brabant wallon et de la région du Centre.

Subvention pour des actions relatives à la technologie de l'information au service de l'emploi.

Subvention pour des actions relatives à la mise en oeuvre du projet " espace ressources emploi ".

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement à l'emploi.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs du P.T.P.

Programme 12.01 : Energie :

Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, y compris les actions de démonstration.

Subventions destinées à couvrir des dépenses relatives au cofinancement avec la CEE d'actions menées par des partenaires de la Région dans le cadre des programmes européens.

Subventions à l'Agence intergouvernementale de la Francophonie (AIF-IEPF) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques " Energie " dans le cadre du suivi des Sommets de la francophonie.

Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique dans le domaine de l'énergie.

Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche dans le domaine de l'énergie, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de conseils technologiques.

Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe dans le domaine de l'énergie, à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.

Subventions pour la prise en charge des dépenses relatives à des projets de recherche industrielle de base dans le domaine de l'énergie.

Subventions pour la prise en charge des dépenses consacrées au financement de la préparation ou de l'accompagnement des projets de recherche ou de développement dans le domaine de l'énergie.

Programme 12.02 : Recherche :

Subventions pour la diffusion et le développement des technologies nouvelles, de l'innovation industrielle et des recherches de technologies avancées.

Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique.

Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de conseils technologiques.

Subventions relatives à des actions, études ou infrastructures cofinancées par les fonds européens.

Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.

Programme 12.04 : Promotion, diffusion et valorisation de la recherche et des technologies :

Subvention au Parc d'aventures scientifique pour assurer son fonctionnement et le développement de ses activités.

Subventions d'activités permettant la promotion et la diffusion de la recherche et des nouvelles technologies

Programme 13.02 : Conservation de la nature :

Subventions à diverses associations et personnes privées pour des actions en matière de conservation de la nature.

Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et en espaces verts publics.

Soutien à des actions pilotes au niveau communal ou intercommunal, en matière de conservation de la nature et d'aménagement d'espaces verts.

Subventions aux Intercommunales pour l'étude et la réalisation d'aménagements en faveur du développement de la nature.

Sensibilisation du public aux plantations de la Semaine de l'Arbre.

Subventions aux associations de pépiniéristes de la Région wallonne en vue de la fourniture de plants dans le cadre de la Semaine de l'Arbre.

Indemnisation des dommages causés par les espèces protégées.

Programme 13.03 : Actions et sensibilisation en Environnement :

Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.

Subventions aux associations et aux pouvoirs publics subordonnés dans le cadre d'appels particuliers ou thématiques aux projets.

Primes aux communes pour l'engagement d'éco-conseillers.

Subventions aux Communes dans le cadre des plans communaux pour l'environnement et le développement de la nature (P.C.E.D.N.).

Subventions à l'Institut Eco-Conseil, notamment pour le fonctionnement du Centre permanent de formation en environnement durable.

Subvention à l'Institut royal pour la Gestion durable des ressources naturelles et la Promotion des technologies propres.

Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement (C.R.I.E.).

Subventions à des organismes publics ou privés, relatives à des actions, projets-pilotes et études spécifiques cofinancées par l'Union Européenne en matière d'environnement.

Subventions en matière de formation en environnement des agents des services publics.

Subventions pour la promotion de l'éco-consommation.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, gérées en collaboration avec la Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.

Subvention à la RTBF pour la diffusion de séquences environnementales dans le journal pour enfants " Les Niouzz ".

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements

Programme 13.04 : Ressources du sous-sol :

Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.

Subventions au Musée de la Pierre à Sprimont et au Musée du Marbre à Rance pour des actions de promotion des roches ornementales.

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Subventions aux organismes privés sans but lucratif pour des actions en matière de promotion et d'emploi de pierres ornementales wallonnes.

Programme 13.05 : Eau (contrôle, gestion, production et protection) :

Subventions pour la conception et l'édition de " La Tribune de l'Eau ".

Subventions aux comités de rivière pour financer l'étude préparatoire au contrat de rivière.

Subventions à des organismes privés pour des opérations de sensibilisation, d'encadrement, d'information et d'éducation dans les domaines qui concernent l'eau.

Subventions à des organismes publics ou privés, relatives à des actions, projets-pilotes et études spécifiques cofinancées par l'Union européenne dans le domaine de l'eau.

Subventions aux organismes privés sans but lucratif en matière d'investissements.

Programme 15.02 : Rénovation urbaine et sites d'activité économique désaffectés :

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions relatives à des actions et études qui participent à la mise en oeuvre de l'assainissement de sites d'intérêt régional

Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SOWAGEP, en faveur de l'acquisition et de l'assainissement des sites d'intérêt régional au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée

Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative Privilégiées de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées:

• soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone;

• soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.

Subventions aux entreprises publiques dans le cadre de l'achèvement des opérations générées par les crédits parallèles et crédits Focant

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type " Quartier d'initiative " pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à des chefs de projets engagés par la commune et affectés exclusivement à la gestion de l'opération. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 1,5 millions de francs et par opération " Quartier d'initiative ".

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type " Quartier d'initiative " pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de Régies de quartier.

Subventions aux communes afin de leur permettre d'acquérir et/ou rénover un immeuble affecté (en ordre principal) à la fonction de " maison de quartier ", c'est-à-dire destinée à l'hébergement du chef de projet et de la régie de quartier de rénovation urbaine (taux de 90 %), ainsi qu'à offrir à la population du quartier un lieu de réunion et d'information (taux de 60 %); et accessoirement du logement (à caractère social) (taux de 60 %).

Programme 15.04 : Logement - secteur privé :

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.

Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions à l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la construction de logements destinés à la location.

Programme 15.05 : Logement - secteur public :

Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen.

Subventions aux organismes publics pour l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Programme 19.01 : Agriculture, abattoirs et agro-alimentaire :

Subventions complémentaires et supplétives aux associations d'élevage, de production et de sélection animale et végétale pour la recherche appliquée, l'encadrement, la vulgarisation et la promotion agricole.

Subventions en vue de la labellisation et du contrôle de qualité des produits.

Subventions complémentaires et supplétives aux Facultés universitaires, centres de recherche et d'étude, et établissements d'enseignement agricole supérieur pour la recherche appliquée dans la mise au point de techniques et systèmes de production et de diversification agricoles.

Subventions complémentaires et supplétives aux associations et groupements assurant l'information, la sensibilisation et l'encadrement en matière agricole.

Subventions à différentes associations pour la promotion des productions agricoles wallonnes.

Subventions complémentaires et supplétives aux Services de remplacement agricole.

Subventions aux laboratoires d'analyse intégrés dans la Commission des Sols de Wallonie et le réseau REQUASUD.

Subventions aux productions de diversification.

Subventions aux associations professionnelles agricoles pour la construction de bâtiments destinés à leurs services et activités de promotion.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, gérées en collaboration avec la Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.

Subventions à des organismes de recherche et d'encadrement dans le cadre de l'amélioration de la qualité et de la traçabilité.

Subventions à des organismes de contrôle agissant dans le cadre de la certification des produits.

Subventions et indemnités aux agriculteurs touchés par la crise de la dioxine.

Subventions pour des expériences pilote en matière agricole.

Subventions aux pouvoirs locaux organisant des manifestations en matière agricole et horticole.

Subventions au secteur privé ou au secteur public pour l'étude et ou la réalisation d'études pour la création de parcs horticoles pilote.

Subvention exceptionnelle à l'Office des Produits wallons pour l'acquisition de véhicules et l'adaptation d'un programme informatique.

Subvention à la structure d'encadrement chargée de la mise en oeuvre de la Directive " nitrates ".

Programme 54.02 : Aéroports et aérodromes :

Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion et du développement de leurs installations.

Interventions en faveur des outils de développement immobilier mis en place en vue de gérer les mesures d'accompagnement du développement économique des aéroports régionaux.

Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat, en faveur de la SAB.

Interventions diverses relatives à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement en vue d'assurer l'intégration du développement économique des aéroports dans leur environnement immédiat, en faveur de la BSCA.

Subventions diverses en vue d'assurer les travaux d'insonorisation

Subventions en vue du financement d'études et de réalisations destinées à la protection de l'environnement.

Article 7. Dans le décret du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile, un article 10bis rédigé comme suit est inséré :