LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1999. - Décret modifiant le décret II du Conseil de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
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23 DECEMBRE 1999. - Décret modifiant le décret II du Conseil de la C
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