23 DECEMBRE 1999. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999

Article 1. Les moyens prévus au budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999 sont ajustés comme suit :

(En millions de francs)

Evaluation Supplement Reduction Evaluation

initiale ajustee

Recettes courantes 240.190,6 1.741,0 -1.017,3 240.914,3

(Titre I)

Recettes en capital 34,8 11,4 46,2

(Titre II)

Produits d'emprunts 9.200,0 -1.648,4 7.551,6

d'une durée superieure

a 1 an (Titre III)

Article 2. Le montant affecté à l'article 08.03 du budget des Voies et Moyens de 1999 par application de l'article 6 de son dispositif est réduit des dépassements de crédits constatés au 31 décembre 1998 et augmenté, par ailleurs, à concurrence de l'excédent enregistré à la même date en recettes générales par rapport aux prévisions du budget des Voies et Moyens de 1998.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles le 23 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,

P.HAZETTE

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Mme F. DUPUIS

Le Ministre de l'Audiovisuel,

Mme C. DE PERMENTIER

Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,

Y. YLIEFF

Le Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé,

Mme N. MARECHAL

ANNEXE.

Article N. Tableau. Ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999.

(En millions de francs)

Article Designation des Evaluation Supplement Reduction Evaluation

produits initiale ajustee

TITRE I. - RECETTES

COURANTES

Secteur 1. - Recettes

fiscales et de droits

particuliers

36.01 Retributions, 0,0 -- -- 0,0

redevances et droits,

produits de tous

impots et taxes

leves dans le cadre

de l'article 170,

Constitution

36.02 Impot des 10563,2 -- -458,5 10104,7

Communautes:

produit net attribue

a la Communaute

fran}aise, de la

redevance radio et

television

Total pour le 10563,2 -- -458,5 10104,7

Secteur 1

Secteur II. -

Recettes generales

08.01 Versements par les 0,0 -- -- 0,0

organismes d'interet

public en vue du

paiement de la

remuneration et des

frais des organes de

controle de la

Communaute

08.03 Versement 1500,0 -- -531,6 968,4

correspondant aux

moyens non utilises

du budget de l'annee

1998

08.04 Contribution du 1857,3 -- -- 1857,3

Fonds d'egalisation

des budgets de la

Communaute fran}aise

11.01 Remboursement des 738,0 -- -- 738,0

salaires, traitements,

subventions-

traitements,

allocations

accessoires du

personnel de

l'enseignement ou des

services de la

Communaute ou de

l'Etat

11.02 Remboursement de 515,0 -- -- 515,0

remunerations

d'enseignants mis

a la disposition

d'ASBL

12.01 Versements des 92,0 -- -- 92,0

sommes non utilisees

par les comptables

operant au moyen

d'avances de fonds

16.01 Produits divers 457,1 0,4 -- 457,5

16.02 Remboursement de 0,0 -- -- 0,0

sommes indument

versees

16.03 Droits d'inscription 10,0 -- -- 10,0

a l'enseignement

a distance

16.04 Droits d'inscription 144,0 -- -- 144,0

dans les

etablissements

d'enseignement

artistique a horaire

reduit subventionnes

ou organises par la

Communaute fran}aise

16.05 Droits d'inscription 5,0 44,2 -- 49,2

a l'enseignement de

promotion sociale

16.07 Produit de la 360,0 -- -- 360,0

redevance afferente

a l'occupation des

batiments de la

Communaute par le

Centre hospitalier

universitaire de

Liege

16.21 Droits d'equivalence 66,6 -- -- 66,6

des diplomes obtenus

a l'etranger

16.22 Droits 72,4 1,0 -- 73,4

d'homologation des

certificats et

diplomes

29.01 Interets de 150,0 614,5 -- 764,5

placements et

produits de la

gestion de la dette

46.01 Partie attribuee du 58277,9 51,5 -- 58329,4

produit de l'impot

des personnes

physiques

46.02 Partie attribuee du 157476,2 874,6 -- 158350,8

produit de la taxe

sur la valeur ajoutee

46.03 Intervention de 0,0 -- -- 0,0

l'Etat suite a la

suppression de

l'autorisation

d'emprunt avec

garantie de l'Etat

par le Fonds national

de garantie des

batiments scolaires

46.05 Intervention de 1491,2 -- -20,4 1470,8

l'Etat dans le

financement de

l'enseignement

universitaire

dispense aux

etudiants etrangers

46.06 Correction definitive 0,0 154,8 -- 154,8

dotations RW/COCOF

(y compris interets)

46.07 Correction definitive 0,0 -- -- 0,0

cotisation de

responsabilisation

(y compris interets)

46.08 Intervention de la 50,0 -- -6,8 43,2

Region Wallonne et

de la COCOF

relativement a

l'accueil des

eleves dans

l'enseignement

special

Total pour le

Secteur II 223262,7 1741,0 -558,8 224444,9

Secteur III. -

Recettes affectees

06.03 Recettes diverses, 45,0 -- -- 45,0

dons, legs et

interventions de la

Loterie nationale,

destinees a la

politique de

l'immigration dans le

domaine de

l'enseignement

(cf.D.O.52-

P.A.90-C.V.01.08)

06.04 Recettes diverses, 0,0 -- -- 0,0

droits d'inscription,

produit de la vente

de periodiques,

subsides

d'institutions

internationales pour

des actions

communautaires

(cf.D.O.11-

P.A.12-C.V.01.01)

06.05 Recettes diverses, 360,0 -- -- 360,0

donations, legs,

dotation de la

Loterie nationale,

droits d'inscription,

abonnements,

redevances, produits

d'impots, de taxes,

parrainage commercial

dans le domaine

sportif

(cf.D.O.26-

P.A.11-C.V.12.33)

06.06 Versements de la 0,1 -- -- 0,1

Loterie nationale et

du Fonds national

d'impulsion a la

politique de

l'immigration

(cfr.D.O.20-

P.A.17-C.V33.49)

16.08 Indemnites pour 5,6 -- -- 5,6

degats occasionnes

au materiel fourni

en pret, produit de

la vente de materiel

declasse et produit

des prets payants

(cf.D.O.20-

P.A.15-C.V.12.32)

16.09 Droits d'inscription, 1,2 -- -- 1,2

taxes, amendes et

interventions

communales per}us

dans les Centres de

lecture publique de

la C.F. et de la

Bibliotheque publique

centrale de la C.F. -

Produits de la vente

de biens ou de

services

(cf.D.O.22-

P.A.11-C.V.12.30)

16.10 Droits d'inscription 0,8 -- -- 0,8

a des activités de

formation

d'animateurs

socio-culturels

(cf.D.O.20-

P.A.11-C.V12.51)

16.11 Contribution de la 7,5 -- -- 7,5

R.T.B.F. et des

radios privees

(article 27 du

Decret du 19 juillet

1991)

(cf.D.O.25-

P.A.34-C.V.31.01)

16.12 Ressources provenant 170,0 -- -- 170,0

de la publicite

commerciale a la

R.T.B.F. et a RTL-TVI

affectees au

developpement de la

presse ecrite

(cf.D.O.25-

P.A.41-C.V.31.02)

16.13 Frais d'inscription 31,0 -- -- 31,0

aux colloques,

stages et seminaires

organises par le

centre culturel

Marcel Hicter

(cf.D.O.20-

P.A.05-C.V.12.10)

16.14 Frais d'inscription 8,8 -- -- 8,8

aux colloques,

stages et seminaires

organises par le

centre de formation

socio-culturelle de

Rossignol

(cf.D.O.20-

P.A.05-C.V.12.52)

16.15 Frais d'inscription 4,3 -- -- 4,3

aux colloques,

stages et seminaires

organises par le

centre de formation

socio-culturelle de

Seroule

(cf.D.O.20-

P.A.05-C.V.12.53)

16.16 Recettes resultant 25.0 -- -- 25,0

de l'application du

decret du 16 avril

1991 (articles 114

et 115) organisant

l'enseignement de

promotion sociale

(Communaute fran}aise)

(cf.D.O.56-

P.A.52-C.V.41.24)

16.17 Recettes resultant 30,0 -- -- 30,0

de l'application

du décret du 16

avril 1991

(articles 114 et 115)

organisant

l'enseignement de

promotion sociale

(officiel subventionne)

(cf.D.O.56-

P.A.54-C.V.43.24)

16.18 Recettes resultant 24,0 -- -- 24,0

de l'application du

decret du 16 avril

1991 (articles 114 et

115) organisant

l'enseignement de

promotion sociale

(libre subventionne)

(cf.D.O.56-

P.A.55-C.V.44.24)

16.20 Quote-part des droits 170,0 -- -- 170,0

d'inscription dans

les centres sportifs

(cf.D.O.26-

P.A.11-C.V11.05)

26.01 Produit de rentes 0,0 -- -- 0,0

versees par des

particuliers pour

le domaine culturel

(cf.D.0.20-

P.A.18-C.V.01.02)

28.01 Interets des produits 1,0 -- -- 1,0

financiers places des

fondations, donations,

legs et prix, et

remboursement des

placements venus a

echeance

(cf.D.O.40-

P.A.42-C.V.01.01)

30.01 Remboursement des 27,0 -- -- 27,0

allocations d'etudes

(cf.D.O.47-

P.A.10-C.V.33.02)

30.02 Recuperation 215,0 -- -- 215,0

d'allocations

familiales et

recouvrement de parts

contributives dans le

domaine de l'aide a

la jeunesse et de

la protection de la

jeunesse (D.O.17-

P.A.14-C.V.33.04)

39.01 Intervention du 100,0 -- -- 100,0

Fonds social europeen

en faveur de

programmes d'actions

ou de formation et de

reinsertion

professionnelles -

enseignement a

horaire reduit

(cf.D.O.14-

P.A.21-C.V.41.02)

39.02 Intervention du 286,6 -- -- 286,6

Fonds social europeen

en faveur de

programmes d'actions

ou de formation et de

reinsertion

professionnelles -

enseignement de

promotion sociale

(cf.D.O.14-

P.A.21-C.V.41.03)

39.03 Intervention du 600,0 -- -- 600,0

Fonds social europeen

en faveur de

programmes d'actions

ou de formation et de

reinsertion

professionnelles -

matieres culturelles

(cf.D.O.14-

P.A.21-C.V.41.01)

39.04 Intervention du 450,0 -- -- 450,0

Fonds social europeen

en faveur de

programmes d'actions

ou de formation et de

reinsertion

professionnelles -

COCOF (cf.D.O.14-

P.A.21-C.V.45.02)

39.05 Intervention du 1550,0 -- -- 1550,0

Fonds social europeen

en faveur de

programmes d'actions

ou de formation et de

reinsertion

professionnelles -

Region wallonne

(cf.D.O.14-

P.A.21-C.V.45.03)

39.06 Intervention du 135,3 -- -- 135,3

Fonds social europeen

en faveur de

programmes d'actions

ou de formation et de

reinsertion professionnelles -

enseignement a horaire

reduit (cf.D.O.40-

P.A.80-C.V.30.02)

39.07 Intervention du 181,7 -- -- 181,7

Fonds social europeen

en faveur de

programmes d'actions

ou de formation et de

reinsertion

professionnelles -

enseignement de

promotion sociale

(cf.D.O.40-

P.A.80-C.V.30.01)

39.08 Intervention de la 200,0 -- -- 200,0

Region bruxelloise et

de la Region wallonne

ainsi que des

etablissements

scolaires -

Discrimination

positive

(cf.D.O.40-

P.A.90-C.V.01.06)

39.10 Intervention de 15,0 -- -- 15,0

l'Union europeenne

pour des

infrastructures

culturelles

(cf.D.O.15-

P.A.23-C.V.72.44)

40.01 Remboursement des 718,9 -- -- 718,9

remunerations des

agents contractuels

subventionnes de

l'Enseignement

fondamental par le

Forem et L'Orbem

(cf.D.O.51-

P.A.80-C.V.11.04)

40.02 Remboursement des 73,1 -- -- 73,1

remunerations des

agents contractuels

subventionnes de

l'Enseignement special

par le Forem et

L'Orbem (cf.D.O.53-

P.A.60-C.V.11.04)

40.03 Remboursement des 40,9 -- -- 40,9

remunerations des

agents contractuels

subventionnes de

l'Enseignement de

promotion sociale

par le Forem et

l'Orbem (cf.D.O.56-

P.A.60-C.V.11.04)

40.04 Remboursement des 280,9 -- -- 280,9

remunerations des

agents contractuels

subventionnes de

l'Enseignement

secondaire par le

Forem et L'Orbem

(cf.D.O.52-

P.A.80-C.V.11.04)

40.05 Remboursement des 69,4 -- -- 69,4

remunerations des

agents contractuels

subventionnes de

l'Enseignement

superieur hors

universite par le

Forem et l'Orbem

(cf.D.O.55-

P.A.90-C.V.11.04)

40.06 Remboursement des 0,0 -- -- 0,0

remunerations des

agents contractuels

subventionnes du

Ministere de la

Communaute

fran}aise

(Education, Recherche

et Formation) par le

Forem et l'Orbem

(cf.D.O.11-

P.A.01-C.V.11.09)

40.07 Versements de l'ONE 0,0 -- -- 0,0

pour le

subventionnement des

centres de vacances

(cf.D.O.16-

P.A.31-C.V.33.07)

49.31 Remboursement des 36,6 -- -- 36,6

remunerations des

agents contractuels

subventionnes du

Ministere de la

Communaute

fran}aise par le

Forem et l'Orbem

(cf.D.O.11-

P.A.01-C.V.11.06

49.32 Contributions de 500,0 -- -- 500,0

l'Orbem et du Forem

dans les remunerations

payees dans le cadre

de l'execution de

l'arrete royal n° 25

du 24 mars 1982

creant un programme

de promotion de

l'emploi dans le

secteur non marchand

(culture)

(cf.D.O.20-

P.A.01-C.V.11.05)

49.33 Contributions de 0,0 -- -- 0,0

l'Orbem et du Forem

dans les

remunerations

payees dans le cadre

de l'execution de

l'arrete royal n° 25

du 24 mars 1982 creant

un programme de

promotion de l'emploi

dans le secteur non

marchand (sport)

(cf.D.O.26-

P.A.01-C.V.11.08)

total pour le 6364,7 0,0 0,0 6364,7

Secteur III

total POUR LE 240190,6 1741,0 -1017,3 240914,3

TITRE I

TITRE II. -

RECETTES EN CAPITAL

Secteur I. -

Recettes fiscales

et de droits

particuliers

(Pour memoire) 0,0 -- -- 0,0

total pour le 0,0 0,0 0,0 0,0

Secteur I

Secteur II. -

Recettes generales

76.01 Produits de la vente 0,0 7,2 -- 7,2

ou de l'octroi de

tous autres droits

reels sur des

immeubles

76.02 Produit de la vente 0,0 4,2 -- 4,2

d'autres biens

patrimoniaux

76.03 Recettes diverses 5,0 -- -- 5,0

total pour le 5,0 11,4 -- 16,4

Secteur II

Secteur III. -

Recettes affectees

86.01 Remboursements de 7,2 -- -- 7,2

prets accordes a

des editeurs

(cf.D.O.22-

P.A.24-C.V.81.02)

86.02 Remboursements de 0,1 -- -- 0,1

prets accordes a des

libraires (cf.D.O.22-

P.A.24-C.V.81.04)

87.01 Remboursements de 2,5 -- -- 2,5

prets accordes au

personnel ou ayants

droits (cf.D.O.40-

P.A.13-C.V.82.01)

87.02 Remboursement des 20,0 -- -- 20,0

prets d'etudes

(cf.D.O.47-

P.A.10-C.V.82.03)

total pour le 29,8 0,0 0,0 29,8

Secteur III 34,8 11,4 0,0 46,2

total POUR LE

TITRE II

total TITRE 1 + 240225,4 1752,4 -1017,3 240960,5

TITRE II

TITRE III. -

PRODUITS D'EMPRUNT

96.01 Produits des 5700,0 -- -- 5700,0

emprunts d'une duree

superieure a un an

96.02 Produits des 3500,0 -- -1648,4 1851,6

emprunts

correspondant aux

amortissements 1999

de la dette directe

et indirecte

total POUR LE 9200,0 0,0 -1648,4 7551,6

TITRE III

total TITRE 1 + 249425,4 1752,4 -2665,7 248512,1

TITRE II + TITRE III

total general: 249425,4 1752,4 -2665,7 248512,1

dont recettes 6394,5

affectees:

dont autres moyens: 242117,6