Legalize23 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000
Article 1. Pour l'année budgétaire 2000, les moyens de la Communauté française sont évalués à 249.871,1 millions de francs, se décomposant comme suit :
- Recettes courantes (Titre I) : 241.716,4 millions de francs.
- Recettes en capital (Titre II) : 54,7 millions de francs.
- Produits d'emprunts d'une durée supérieure à 1 an (Titre III) : 8.100 millions de francs.
Article 2. Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Article 3. Le ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé :
- à souscrire les emprunts visés à l'article 1er;
- à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.
Article 4. Le ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à décider d'imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
Article 5. Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.
Article 6. Les montants non engagés au 31 décembre 1999 des allocations de base du budget ajusté de 1999, de même que les montants des allocations de base reportées du budget de 1998 et non ordonnancées à cette même date seront arrêtés dans le courant du 1er trimestre de 2000 et donneront lieu au versement, par virement dans les écritures, de leur total à l'article 08.03 du budget des Voies et Moyens de 2000.
Ce total sera réduit à concurrence des dépassements de crédits constatés au 31 décembre 1999 ainsi que des insuffisances de réalisation de recettes générales enregistrées à la même date par rapport aux prévisions ajustées du budget des Voies et Moyens de 1999.
Ce total sera augmenté à concurrence de l'excédent de recettes générales enregistré à la date du 31 décembre 1999 par rapport aux prévisions ajustées du budget des Voies et Moyens de 1999.
Article 7. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre du Budget, de la Culture et des Sports,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,
P. HAZETTE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,
Mme DUPUIS
Le Ministre de l'Audiovisuel,
Mme E PERMENTIER
Le Ministre de la Jeunesse, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,
Y. YLIEFF
Le Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé,
Mme MARECHAL
ANNEXE.
Article N. Tableau. Budgets des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000.
(en millions de francs)
Article Désignation des produits Evaluation Total
par Article
TITRE I - RECETTES COURANTES
Secteur I
RECETTES FISCALES ET DE DROITS
PARTICULIERS
36.01 Rétributions, redevances et droits, 0,0
produits de tous impôts et taxes
levés dans le cadre de l'article
170, # 2 de la Constitution
36.02 Impôt des Communautés: produit net 10679,6
attribue à la Communauté française,
de la redevance radio et télévision
Total pour le Secteur I 10679,6
Secteur II
RECETTES GENERALES
08.01 Versements par les organismes 0,0
d'intérêt public en vue du
paiement de la rémunération et des
frais des organes de contrôle de la
Communauté
08.03 Versement correspondant aux moyens 1250,0
non utilises du budget de L'année
1999
08.04 Contribution du Fonds d'égalisation 150,0
des budgets de la Communauté
française
11.01 Remboursement des salaires, 738,0
traitements, subventions-
traitements, allocations
accessoires du personnel de
l'enseignement ou des services de
la Communauté ou de l'Etat
11.02 Remboursement de rémunération 499,7
d'enseignants mis à la disposition
d'ASBL
11.03 Remboursement de rémunération 153
d'enseignants mis à la disposition
d'ASBL - Charges de mission +
redevances
12.01 Versements des sommes non utilisées 92,0
par les comptables opérant au moyen
d'avances de fonds
16.01 Produits divers 457,5
16.02 Remboursement de sommes indûment 0,0
versées
16.03 Droits d'inscription à l'enseignement 10,1
à distance
16.04 Droits d'inscription dans les 145,7
établissements d'enseignement
artistique à horaire réduit
subventionnes ou organises par la
Communauté française
16.05 Droits d'inscription à 5,0
l'enseignement de promotion sociale
16.07 Produit de la redevance afférente à 360,0
l'occupation des bâtiments de la
Communauté par le Centre hospitalier
universitaire de Liège
16.21 Droits d'équivalence des diplômes 67,4
obtenus à l'étranger
16.22 Droits d'homologation des 74,3
certificats et diplômes
29.01 Intérêts de placements et produits 175,0
de la gestion de la dette
38.01 Récupération des déficits des 0,0
comptables condamnes par la
Cour des Comptes
46.01 Partie attribuée du produit de 59179,3
l'impôt des personnes physiques
46.02 Partie attribuée du produit de la 159752,6
taxe sur la valeur ajoutée
46.03 Intervention de l'Etat suite à la 0,0
suppression de l'autorisation
d'emprunt avec garantie de l'Etat
par le Fonds national de garantie
des bâtiments scolaires
46.05 Intervention de l'Etat dans le 1488,4
financement de l'enseignement
universitaire dispense aux
étudiants étrangers
46.06 Correction définitive dotations 0,0
RW/COCOF (y compris intérêts)
46.07 Correction définitive cotisation de 0,0
responsabilisation (y compris
intérêts)
46.08 Intervention de la Région Wallonne 43,4
et de la COCOF relativement à
L'accueil des élèves dans
l'enseignement spécial
Total pour le Secteur II 224503,7
Secteur III
RECETTES AFFECTEES
06.03 Recettes diverses, dons, legs et 3,0
interventions de la Loterie
nationale, destinées à la politique
de l'immigration dans le domaine de
l'enseignement
(cf.D.O.52-P.A.90-C.V.01.08)
06.04 Recettes diverses, droits 1,0
d'inscription, produit de la vente
de périodiques, subsides
d'institutions internationales pour
des actions communautaires
(cf.D.O.11-P.A.12-C.V.01.01)
06.05 Recettes diverses, donations, legs, 360,0
dotation de la Loterie nationale,
droits d'inscription, abonnements,
redevances, produits impôts, de
taxes, parrainage commercial dans le
domaine sportif
(cf.D.O.26-P.A.11-C.V.12.33)
06.06 Versements de la Loterie nationale 0,1
et du Fonds national d'impulsion à
la politique de l'immigration
(cf.D.O.20-P.A.17-C.V.33.49)
16.08 Indemnités pour dégâts occasionnes 5,6
au matériel fourni en prêt, produit
de la vente de matériel déclassé et
produit des prêts payants
(cf.D.O.20-P.A.15-C.V.12.32)
16.09 Droits d'inscription, taxes, amendes 5,6
et interventions communales per}us
dans les Centres de lecture publique
de la C.F. et de la Bibliothèque
publique centrale de la C.F. -
Produits de la vente de biens
ou de services
(cf.D.O.22-P.A.11-C.V.12.30)
16.10 Droits d'inscription à des activités 0,8
de formation d'animateurs socio-
culturels
(cf.D.O.20-P.A.11-C.V.12.51)
16.11 Contribution de la R.T.B.F. et des 7,5
radios privées (article 27 du Décret
du 19 juillet 1991)
(cf.D.O.25-P.A.34-C.V.31.01)
16.12 Ressources provenant de la publicité 170,0
commerciale à la R.T.B.F. et à
RTL-TVI affectées au développement
de la presse écrite
(cf.D.O.25-P.A.41-C.V.31.02)
16.13 Frais d'inscription aux colloques, 31,0
stages et séminaires organises par le
centre culturel Marcel Hicter
(cf.D.O.20-P.A.05-C.V.12.10)
16.14 Frais d'inscription aux colloques, 8,8
stages et séminaires organises par le
centre de formation socio-culturelle
de Rossignol
(cf.D.O.20-P.A.05-C.V.12.52)
16.15 Frais d'inscription aux colloques, 4,3
stages et séminaires organises par le
centre de formation socio-culturelle
de Seroule
(cf.D.O.20-P.A.05-C.V.12.53)
16.16 Recettes résultant de l'application 25,0
du Décret du 16 avril 1991 (articles
114 et 115) organisant l'enseignement
de promotion sociale (Communauté
française)
(cf.D.O.56-P.A.52-C.V.41.24)
16.17 Recettes résultant de l'application 30,0
du Décret du 16 avril 1991 (articles
114 et 115) organisant l'enseignement
de promotion sociale (officiel
subventionne)
(cf.D.O.56-P.A.54-C.V.43.24)
16.18 Recettes résultant de l'application 24,0
du Décret du 16 avril 1991 (articles
114 et 115) organisant l'enseignement
de promotion sociale (libre
subventionne)
(cf.D.O.56-P.A.55-C.V.44.24)
16.20 Quote-part des droits d'inscription 170,0
dans les centres sportifs
(cf.D.O.26-P.A.11-C.V.11.05)
26.01 Produit de rentes versées par des 0,0
particuliers pour le domaine culturel
(cf.D.O.20-P.A.18-C.V.01.02)
28.01 Intérêts des produits financiers 1,0
places des fondations, donations,
legs et prix, et remboursement des
placements venus à échéance
(cf.D.O.40-P.A.42-C.V.01.01)
30.01 Remboursement des allocations 28,0
d'études
(cf.D.O.47-P.A.10-C.V.33.02)
30.02 Récupération d'allocations 200,0
familiales et recouvrement de parts
contributives dans le domaine de
l'aide à la jeunesse et de la
protection de la jeunesse
(D.O.17-P.A.14-C.V.33.04)
39.01 Intervention du Fonds social 100,0
européen en faveur de programmes
d'actions ou de formation et de
réinsertion professionnelles -
enseignement à horaire réduit
(cfD.O.14-P.A.21-C.V.41.02)
39.02 Intervention du Fonds social 286,6
européen en faveur de programmes
d'actions ou de formation et de
réinsertion professionnelles -
enseignement de promotion sociale
(cf.D.O.14-P.A.21-C.V.41.03)
39.03 Intervention du Fonds social 600,0
européen en faveur de programmes
d'actions ou de formation et de
réinsertion professionnelles -
matières culturelles
(cf.D.O.14-P.A.21-C.V.41.01)
39.04 Intervention du Fonds social 450,0
européen en faveur de programmes
d'actions ou de formation et de
réinsertion professionnelles - COCOF
(cf.D.O.14-P.A.21-C.V.45.02)
39.05 Intervention du Fonds social 1550,0
européen en faveur de programmes
d'actions ou de formation et de
réinsertion professionnelles -
Région wallonne
(cf.D.O.14-P.A.21-C.V.45.03)
39.06 Intervention du Fonds social 135,3
européen en faveur de programmes
d'actions ou de formation et de
réinsertion professionnelles -
enseignement à horaire réduit
(cf.D.O.40-P.A.80-C.V.30.02)
39.07 Intervention du Fonds social 181,7
européen en faveur de programmes
d'actions ou de formation et de
réinsertion professionnelles -
enseignement de promotion sociale
(cf.D.O.40-P.A.80-C.V.30.01)
39.08 Intervention de la Région 200,0
bruxelloise et de la Région wallonne
ainsi que des établissements
scolaires - Discrimination positive
(cf.D.O.40-P.A.90-C.V.01.06)
39.10 Intervention de l'Union européenne 35,0
pour des infrastructures culturelles
(cf.D.O.15-P.A.23-C.V.01.01)
39.11 Intervention de la Région wallonne 200,0
en faveur des programmes d'action en
relation avec l'équipement de
l'enseignement technique
professionnel
(cf.D.O.52-P.A.94-C.V.01.02)
39.12 Intervention de la Commission 0,0
communautaire française en faveur
des programmes d'actions en relation
avec équipement de l'enseignement
technique et professionnel
(cf.D.O.52-P.A.94-C.V.01.03)
39.13 Intervention de la Région wallonne 0,0
en faveur de programmes d'actions
en relation avec équipement des
Hautes Ecoles
(cf.D.O.55-P.A.59-C.V.72.13)
40.01 Remboursement des rémunération des 718,9
agents contractuels subventionnes de
l'Enseignement fondamental par le
Forem et l'Orbem
(cf.D.O.51-P.A.80-C.V.11.04)
40.02 Remboursement des rémunération des 73,1
agents contractuels subventionnes de
l'Enseignement spécial par le Forem
et l'Orbem
(cf.D.O.53-P.A.60-C.V.11.04)
40.03 Remboursement des rémunération des 40,9
agents contractuels subventionnes de
l'Enseignement de promotion sociale
par le Forem et l'Orbem
(cf.D.O.56-P.A.60-C.V.11.04)
40.04 Remboursement des rémunération des 280,9
agents contractuels subventionnes de
l'Enseignement secondaire par le
Forem et l'Orbem
(cf.D.O.52-P.A.80-C.V.11.04)
40.05 Remboursement des rémunération des 71,0
agents contractuels subventionnes de
l'Enseignement supérieur hors
université par le Forem et L'Orbem
(cf.D.O.55-P.A.90-C.V.11.04)
40.06 Remboursement des rémunération des 0,0
agents contractuels subventionnes du
Ministère de la Communauté française
(Education, Recherche et Formation)
par le Forem et l'Orbem
(cf.D.O.11-P.A.01-C.V.11.09)
40.07 Versements de l'ONE pour le 0,0
subventionnement des centres de
vacances (cf.D.O.16-P.A.31-C.V.33.07)
49.31 Remboursement des rémunération des 36,6
agents contractuels subventionnes du
Ministère de la Communauté française
par le Forem et L'Orbem
(cf.D.O.11-P.A.01-C.V.11.06)
49.32 Contributions de l'Orbem et du Forem 500,0
dans les rémunération payées
dans le cadre de l'exécution de
l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982
créant un programme de promotion de
l'emploi dans le secteur non marchand
(culture)(cf.D.O.20-P.A.01-C.V.11.05)
49.33 Contributions de l'Orbem et du Forem 0,0
dans les rémunération payées dans
le cadre de exécution de l'arrêté
royal n° 25 du 24 mars 1982 créant
un programme de promotion de l'emploi
dans le secteur non marchand (sport)
(cf.D.O.26-PA.01-C.V.11.08)
Total pour le Secteur III 6533,1
TOTAL POUR LE TITRE I 241716,4
TITRE II - RECETTES EN CAPITAL
Secteur I
RECETTES FISCALES ET DE DROITS PARTICULIERS
(Pour mémoire) 0,0
Total pour le Secteur I 0,0
Secteur II
RECETTES GENERALES
76.01 Produits de la vente ou de l'octroi 0,0
de tous autres droits réels sur des
immeubles (pour mémoire)
76.02 Produit de la vente d'autres biens 19,8
patrimoniaux
76.03 Recettes diverses 5,0
Total pour le Secteur II 24,8
Secteur III
RECETTES AFFECTEES
86.01 Remboursements de prêts accordes à
des editeurs 7,3
(cf.D.0.22-P.A.24-C.V.81.02)
86.02 Remboursements de prêts accordes à 0,1
des libraires
(cf.D.0.22-P.A.24-C.V.81.04)
87.01 Remboursements de prêts accordes au 2,5
personnel ou ayants droits
(cf.D.0.40-P.A.13-C.V.82.01)
87.02 Remboursement des prêts études 20,0
(cf.D.0.47-P.A.10-C.V.82.03)
Total pour le Secteur III 29,9
TOTAL POUR LE TITRE II 54,7
TOTAL TITRE I + TITRE II 241771,1
TITRE III
PRODUITS D'EMPRUNT
96.01 Produits des emprunts d'une durée 4600,0
supérieure à un an
96.02 Produits des emprunts correspondant 3500,0
aux amortissements 2000 de la dette
directe et indirecte
TOTAL POUR LE TITRE III 8100,0
TOTAL TITRE I + TITRE II + TITRE III 249871,1
Total general: 249871,1
dont recettes affectées: 6563,0
dont autres moyens: 243308,1