Historique des réformes

31 MAI 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon, d'une part, et le Gouvernement de la République de Bulgarie, d'autre part, et les annexes, fait à Bruxelles le 8 octobre 1998

1 version · 2000-06-17
2000-06-17
31 MAI 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération
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