LegalizeHistorique des réformes
30 MARS 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V, au protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.