Legalize15 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000
Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, paragraphe 1, alinéa 1, 116, paragraphe 1, 121, paragraphe 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2. Pour l'année budgétaire 2000, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à :
(en millions de francs)
Recettes courantes 8 208,4
Recettes en capital 24,1
Total des recettes 8 232,5
Conformément au tableau ci-annexé.
Article 3. Le Collège est habilité à vendre les biens immobiliers de l'ancienne Province de Brabant hérités en pleine propriété et à vendre en commun les biens immobiliers en copropriété.
Article 4. Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.
Article 5. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Bruxelles, le 15 décembre 1999.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2000 :
E. TOMAS,
Président du Collège.
J. SIMONET,
Membre du Collège.
D. GOSUIN,
Membre du Collège.
E. ANDRE,
Membre du Collège.
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège.
ANNEXE.
Article N. Tableau.
(en millions de francs)
Articles Désignation des produits Evaluation
pour 2000
TITRE I. - RECETTES COURANTES
06.02 Recettes diverses 17,0
06.03 Recettes du Complexe sportif 16,9
06.04 Remboursement de traitements 1,0
06.05 Remboursement solde des comptables
extraordinaires 50,0
29.02 Intérêts financiers 45,0
46.43 Remboursement IBFFP 0,0
46.44 Intervention ORBEM (Primes ACS) 0,0
46.45 Remboursement Fonds bruxellois francophone
pour l'intégration sociale et professionnelle
des personnes handicapees 0,0
46.50 Recettes liées à l'enseignement 96,0
49.22 Dotation spéciale de la Communauté française
(art. 7 ## 1 à 6 du décret II de la Communauté
française du 19.7.1993 et du décret III du
22.7.1993 de l'Assemblée de la Commission
Communautaire française attribuant l'exercice
de certaines compétences de la Communauté
française à la Région wallonne et à la
Commission communautaire française) 3 357,4
49.23 Dotation liée à la rémunération et aux frais de
fonctionnement du personnel transféré
(art. 7, # 7 du décret II de la Communauté
française du 19.7.1993 et du décret III de
Assemblée de la Commission Communautaire
française du 22.7.1993 attribuant l'exercice
de certaines compétences de la Communauté
française à la Région wallonne et à la
Commission communautaire française) 56,3
49.24 Dotation Relations internationales 12,5
49.32 Droit de tirage sur le budget de la Région de
Bruxelles-Capitale (art. 86 de la loi spéciale
du 16.7.1993 visant à achever la structure
fédérale de l'Etat) 3 299,1
49.33 Dotation spéciale destinée au financement
de l'enseignement 874,1
49.34 Dotation spéciale destinée au financement des
missions provinciales (hors culture) 262,1
89.01 Avance récupérable ACCF 121,0
Total recettes courantes 8 208,4
TITRE II. - RECETTES DE CAPITAL
76.30 Vente batiment 24,1
Total recettes de capital
Total des recettes 8 232,5
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.